13. Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits listés ci-après. Vous pouvez contacter votre Délégué à la protection des données personnelles en écrivant à l’adresse électronique data.protection@cardif.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
BNP PARIBAS CARDIF – DPO
8, rue du Port, 92728 Nanterre Cedex – France
Pour réaliser les vérifications d’usage, une copie de votre pièce d’identité peut vous être demandée si nous avons un doute raisonnable sur votre identité.
Droit d’accès :
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, obtenir l’accès et une copie de ces données.
Droit d’accès indirect :
Votre droit d’accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. C’est le cas de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui nous interdit de vous donner directement accès à vos données personnelles traitées à cette fin. Dans ce cas, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la CNIL qui nous interrogera.
Le droit d’accès portant sur les données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre pour répondre à nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment s’exerce via une procédure auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
L’exercice du droit d’accès et de rectification portant sur les informations transmises à l’administration fiscale, relatives aux contrats d’assurance vie et de capitalisation pour la constitution du fichier FICOVIE, s’exerce auprès de la DGFIP.
Droit de rectification :
Vous pouvez demander la modification de vos données si vous estimez que celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) :
Vous avez le droit de nous demander la suppression de vos données. Nous ne pouvons cependant pas toujours accéder à votre demande notamment lorsque la loi nous oblige à conserver les données.
Droit à la limitation du traitement :
Vous pouvez nous demander de limiter l’utilisation de vos données personnelles. Ce droit signifie que le traitement des données vous concernant auquel nous procédons est limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais nous ne pouvons pas les utiliser ni les traiter autrement. Ce droit s’applique si vous estimez que vos données personnelles ne sont pas exactes, que nous les utilisons de manière illicite, qu’elles ne sont plus utiles pour les finalités définies ou lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données.
Droit d’opposition :
Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes (voir la section 6 ci-dessus), vous pouvez
à tout moment vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, à moins que nous fassions valoir des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de telles données qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque de telles données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Droit à la portabilité des données :
Pour les traitements fondés sur votre consentement ou sur l’exécution du contrat (voir section 6 ci-dessus), vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données sous format électronique ou de demander le transfert à un tiers.
Nous attirons votre attention sur les conditions de sécurité dans le transfert et le traitement de vos données par le destinataire. Vous devez vous assurer que le tiers est digne de confiance et vous propose un niveau de sécurisation adéquat pour vos données personnelles.
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès :
Vous avez le droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès Vos éventuelles directives particulières seront enregistrées par Neuflize Vie, et vous pouvez les modifier ou les révoquer à tout moment.
Droit de retirer votre consentement :
Pour les traitements de données personnelles pour lesquels vous avez donné votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
Droit d’introduire une réclamation :
Si vous souhaitez nous faire part d’un mécontentement relatif au traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser à notre service réclamations, 119-121 boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse reclamations.neuflize.vie@fr.abnamro.com.
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy 75007 Paris ou sur www.cnil.fr.